Prestataire
THE PLACE TO AD, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 12 rue du Rocher, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 988 433 009 RCS Paris, SIRET 988 433 009 00012, TVA intracommunautaire FR18988433009, représentée par sa Présidente, Loubna Lalioui, ci-après « TPTA ».
Article 1Objet et champ d’application#
1.1Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations fournies par TPTA à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Selon la commande, elles peuvent couvrir l’analyse d’un brief, les recommandations média, la conception de Géo-Personas et de ciblages, la mise à disposition de données ou de segments, ainsi que la préparation, l’activation, l’optimisation et le reporting de campagnes publicitaires.
1.2Les campagnes sont opérées directement par TPTA en Managed Service, c’est-à-dire sous sa conduite opérationnelle. TPTA peut s’appuyer sur des plateformes et prestataires techniques pour exécuter les prestations convenues. L’étendue de sa mission et le régime des achats média sont précisés dans la commande conformément à l’article
4.
1.3Ces CGV ne constituent pas un abonnement à la plateforme, une offre de libre-service ou une licence générale de données. Tout accès autonome, abonnement, développement spécifique ou transfert de fichiers de données requiert des conditions particulières acceptées par les parties. Les règles impératives applicables à un acheteur public restent réservées.
Article 2Définitions et documents contractuels#
2.1L’« Annonceur » est l’entité pour le compte de laquelle la communication est réalisée. Le « Client » est l’entité identifiée comme cocontractante dans l’ordre d’insertion ou le devis accepté, agissant en son nom ou valablement représentée. L’« Agence » peut agir en qualité de mandataire de l’Annonceur ou commander en son nom selon son rôle expressément déclaré.
2.2L’« OI » désigne l’ordre d’insertion ou le devis accepté décrivant les prestations, le budget, le calendrier et les conditions particulières. Les « Livrables » sont les éléments expressément prévus dans l’OI, notamment recommandations, analyses, plans de ciblage et bilans. Les « Géo-Personas » désignent les profils ou segments élaborés à partir de données et de critères géographiques, contextuels ou statistiques.
2.3Le contrat comprend l’OI, ses annexes expressément acceptées et les CGV dans la version communiquée avant l’engagement du Client. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Un accord relatif aux données personnelles prévaut sur les autres documents pour les traitements qu’il encadre. Toute dérogation respecte les dispositions légales impératives.
Article 3Commande et représentation#
3.1La commande devient ferme après signature de l’OI par les parties ou confirmation écrite non équivoque de leur accord sur ses éléments essentiels et sur les CGV préalablement transmises. Une proposition non acceptée, une démonstration ou une recommandation exploratoire ne vaut pas commande de campagne. La durée de validité d’une offre figure dans cette offre.
3.2L’OI identifie le Client, l’Annonceur, l’Agence éventuelle, le destinataire des factures, le débiteur et les contacts habilités. Il précise les prestations, les territoires couverts, les canaux et formats, les dates, les montants HT, le modèle de facturation, les éventuels volumes fermes et la méthode de mesure. Un territoire ultramarin n’est inclus que s’il figure expressément dans le périmètre accepté.
3.3L’Agence qui représente l’Annonceur justifie de son mandat et de son étendue, notamment pour commander, approuver les modifications ou payer. La seule mention « mandataire payeur » ne crée ni solidarité ni garantie personnelle de l’Agence. Un engagement de paiement en son nom doit être explicite. Le signataire garantit disposer du pouvoir d’engager l’entité qu’il représente.
Article 4Achats média et transparence publicitaire#
4.1Le rôle effectivement exercé par TPTA est documenté avant tout achat média : prestation technique pour le compte du Client, achat en qualité d’intermédiaire mandaté ou vente en qualité de régie lorsque cette qualification est juridiquement fondée. La dénomination Managed Service ne détermine pas, à elle seule, ce rôle et ne dispense pas des obligations issues de la loi du 29 janvier 1993.
4.2Lorsqu’un achat d’espace est réalisé par TPTA en qualité d’intermédiaire pour le compte de l’Annonceur, un mandat écrit préalable en précise les pouvoirs, la durée et le budget. Il détaille les prestations du mandat et leur rémunération ainsi que les autres prestations et leur rémunération globale. L’OI seul ne remplace ce mandat que s’il en contient toutes les mentions requises et les pouvoirs nécessaires.
4.3Les rabais et avantages tarifaires figurent sur les factures destinées à l’Annonceur ; leur éventuelle conservation respecte les stipulations expresses du mandat et la loi. Les factures des vendeurs sont communiquées directement à l’Annonceur, même si leur paiement transite par un mandataire. Les interdictions légales de rémunération par les vendeurs applicables au mandat et au conseil média sont respectées.
4.4TPTA facture ses propres prestations directement au Client identifié dans l’OI. Le circuit de paiement des espaces est précisé séparément lorsqu’il relève d’un mandat. Le Client dispose des informations de prix, d’exécution et de qualité requises par la réglementation, sans qu’une confidentialité commerciale puisse faire obstacle à ces obligations.
4.5Liens financiers au sens de l’article 24 de la loi du 29 janvier 1993 : TPTA déclare qu’elle-même et, le cas échéant, les entités de son groupe n’entretiennent aucun lien de participation au capital avec des vendeurs d’espaces publicitaires. Montant des participations : néant.
Article 5Préparation et obligations du Client#
5.1Le Client transmet un brief exploitable, les éléments de marque, les créations, les liens de destination, les justificatifs et les instructions nécessaires. Sauf délai différent accepté dans l’OI, les créations définitives et leurs éléments techniques doivent être reçus au moins quatre jours ouvrés avant le lancement. Un jour ouvré désigne un jour du lundi au vendredi hors jours fériés en France métropolitaine.
5.2Le Client est responsable de la licéité des messages et des offres dont il demande la diffusion, ainsi que des droits nécessaires sur les créations, marques et éléments qu’il fournit. Il communique les mentions obligatoires, restrictions sectorielles ou territoriales et justificatifs utiles. TPTA reste responsable des éléments qu’elle fournit et de ses propres obligations légales et professionnelles.
5.3Les créations, pages de destination et dispositifs de mesure sont soumis aux vérifications prévues dans l’OI et aux spécifications techniques communiquées. TPTA informe le Client d’une non-conformité identifiée. Une validation technique ne constitue pas une validation juridique générale de la publicité.
5.4Un retard ou un élément manquant imputable au Client peut affecter le calendrier. TPTA l’en informe rapidement et propose les ajustements nécessaires. Le report, les frais supplémentaires et les engagements non annulables font l’objet d’un accord écrit ou relèvent de conditions expressément acceptées à la commande ; ils ne sont pas présumés.
Article 6Exécution et optimisation des campagnes#
6.1TPTA met en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues d’un professionnel pour réaliser les prestations convenues. Les obligations fermes de livraison, de volume ou de service expressément inscrites dans l’OI demeurent applicables. Les estimations d’audience, de couverture, de clics, de conversion ou de rentabilité sont indicatives lorsqu’elles ne constituent pas un engagement contractuel explicite.
6.2Les recommandations et Géo-Personas reposent sur les informations et sources disponibles au moment de leur élaboration. Ils peuvent intégrer des traitements automatisés ou des outils d’intelligence artificielle et font l’objet d’un contrôle adapté par TPTA. Une estimation statistique n’atteste pas du comportement individuel d’une personne ni d’un résultat commercial futur.
6.3TPTA peut ajuster les paramètres opérationnels dans les limites approuvées par le Client. Un dépassement de budget, un nouveau territoire, une prolongation ou une modification substantielle des canaux, ciblages ou conditions de diffusion requiert un accord écrit préalable. Les prestataires et inventaires demeurent soumis à leur disponibilité et aux restrictions communiquées au Client.
6.4Les règles de protection de la marque, d’exclusion d’environnements et de contrôle du trafic sont précisées dans l’OI lorsqu’elles sont déterminantes. TPTA applique les mesures convenues, informe le Client des incidents significatifs connus et prend les mesures correctives appropriées. Le recours à un partenaire ne l’exonère pas de ses obligations contractuelles.
Article 7Mesure et compte rendu#
7.1L’OI précise les indicateurs suivis, leur caractère indicatif ou garanti, la source de mesure, les règles d’attribution et, si nécessaire, le fuseau horaire. Les outils de diffusion et de mesure peuvent présenter des écarts liés à leurs méthodes. Aucun seuil de tolérance n’est opposable s’il n’a pas été préalablement accepté.
7.2TPTA fournit les comptes rendus convenus et veille à la communication directe à l’Annonceur des informations légalement requises. Lorsque les obligations du vendeur ou de la régie lui incombent, le compte rendu intervient dans le mois suivant la diffusion. Pour une campagne continue, les parties organisent un reporting périodique respectant ce délai.
7.3Pour la publicité digitale, le compte rendu comprend les informations réglementaires applicables : diffusion et formats, résultats des indicateurs convenus, prix, prestataires et outils, ainsi que les moyens de protection de la marque. Les informations particulières requises pour les achats automatisés sont fournies selon le décret du 9 février 2017.
7.4Le Client signale les écarts documentés dès qu’il les constate. Les parties examinent les éléments disponibles et corrigent les erreurs établies. Un délai de réponse demandé pour faciliter la clôture ne prive pas le Client de ses droits légaux et ne vaut pas acceptation irrévocable du reporting ou d’une facture.
Article 8Modification et diffusion inférieure aux engagements#
8.1Toute modification sollicitée par le Client fait l’objet d’une évaluation de son effet sur le coût, le calendrier et la faisabilité. Elle est exécutée après accord écrit. TPTA ne peut engager un supplément de budget sans cette acceptation.
8.2Si un volume ferme convenu risque de ne pas être atteint, TPTA en informe le Client et propose un ajustement. Une prolongation, une substitution de supports ou une autre compensation de diffusion requiert son accord. L’absence d’atteinte d’un simple objectif indicatif ne constitue pas, à elle seule, une inexécution.
8.3Pour une prestation facturée à l’unité, seuls les volumes valablement réalisés sont facturés au tarif convenu. En cas de volume garanti non livré, la part non exécutée est déduite ou remboursée, sauf solution de remplacement acceptée. Les honoraires forfaitaires correspondant à des prestations effectivement exécutées restent distincts. Un avoir sur une campagne future ne peut être imposé au Client à la place d’un remboursement dû.
Article 9Prix et facturation#
9.1Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf devise expressément convenue. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées. Le prix ou sa méthode de calcul figure dans l’OI : forfait, tarif unitaire, honoraires ou combinaison de ces modalités. Les remises, frais techniques, coûts de données et autres postes sont identifiés selon la nature de la prestation et les obligations de transparence applicables.
9.2Aucun minimum d’achat, abonnement, frais de mise en service ou majoration n’est dû s’il n’a pas été accepté. Le budget maximal autorisé, les éventuels acomptes et l’échéancier de facturation sont inscrits dans l’OI. À défaut d’échéancier particulier, les prestations sont facturées à leur achèvement, sous réserve des règles légales relatives à l’émission des factures.
9.3Le Client transmet les références de commande et informations de facturation utiles avant le lancement. L’absence d’une référence interne tardivement demandée ne permet pas de différer les délais légaux de paiement d’une facture régulière. Les corrections justifiées sont effectuées sans délai.
Article 10Paiement et retards#
10.1Sauf conditions particulières acceptées et licites, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur réception, sans dépasser les plafonds légaux applicables, notamment soixante jours après émission ou quarante-cinq jours après émission pour une facture périodique lorsque ce plafond s’applique. La facture indique son échéance et les coordonnées bancaires communiquées par TPTA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
10.2Pour les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités dès le lendemain, sans rappel préalable. Le taux annuel est celui de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues au prorata des jours de retard.
10.3Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture réglée en retard. Si les frais exposés la dépassent, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, sous réserve des exceptions légales. Les règles propres aux débiteurs publics et aux procédures collectives prévalent lorsqu’elles s’appliquent.
10.4Une contestation motivée est examinée de bonne foi ; la partie non contestée reste payable à son échéance. Un incident de paiement peut conduire à une suspension proportionnée après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, dans les conditions de l’article
16.
Article 11Annulation et report à la demande du Client#
11.1Le Client peut demander par écrit l’annulation ou le report d’une commande. TPTA lui communique le plus rapidement possible l’état des prestations réalisées, des dépenses engagées et des possibilités d’annulation auprès des partenaires.
11.2Sauf barème spécifique accepté dans l’OI, seules restent dues les prestations effectivement exécutées et les dépenses externes non annulables engagées dans le périmètre et le budget autorisés, sur justification et sans double facturation. Les honoraires non exécutés ne deviennent pas automatiquement exigibles. TPTA entreprend les démarches raisonnables pour réduire les coûts restant à charge.
11.3Un report dépend des disponibilités et d’un accord sur le nouveau calendrier et les coûts justifiés. Les sommes déjà perçues excédant le montant finalement dû sont restituées dans les trente jours suivant l’arrêté contradictoire du décompte, sauf accord pour les affecter à une autre commande. Les annulations liées à une faute contractuelle relèvent également des articles
15 et
16.
Article 12Propriété intellectuelle et droits d’utilisation#
12.1Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments antérieurs, marques, créations, méthodes, logiciels et bases de données. TPTA conserve notamment les droits qu’elle détient sur sa plateforme, ses modèles, algorithmes, outils et méthodes de construction des Géo-Personas. Les droits de tiers restent soumis aux licences applicables communiquées avant la commande lorsqu’elles limitent l’usage attendu.
12.2Le Client autorise TPTA et ses partenaires à reproduire, adapter techniquement et diffuser les éléments fournis uniquement pour exécuter la commande, dans les territoires, supports et délais convenus. Toute adaptation de fond d’une création nécessite l’accord du Client.
12.3Après paiement des Livrables concernés, TPTA accorde au Client une licence non exclusive de reproduction, de partage et d’utilisation pour les besoins professionnels de l’Annonceur identifié dans l’OI, pour le monde et pendant la durée légale des droits. Cette licence permet notamment la présentation interne, le partage confidentiel avec l’Agence et ses prestataires, ainsi que la mise en œuvre des recommandations pour cet Annonceur. Les restrictions propres à un jeu de données ou à un segment activable sont précisées dans l’OI.
12.4La licence n’emporte pas cession des outils, codes sources, modèles ou bases sous-jacents. La revente de ces éléments, leur mise à disposition autonome au bénéfice de tiers ou leur exploitation pour un autre Annonceur nécessitent un accord distinct. Toute cession de droits ou exclusivité fait l’objet d’un écrit précisant son périmètre et sa rémunération.
Article 13Données personnelles et traceurs#
13.1Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des règles applicables aux traceurs. Les rôles de responsable de traitement, de responsables conjoints ou de sous-traitant sont déterminés d’après les traitements effectivement réalisés et documentés avant leur mise en œuvre.
13.2Lorsque TPTA traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant tout traitement. Il précise notamment les finalités, les instructions, les catégories de données, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance, les audits et la restitution ou suppression. Les CGV seules ne remplacent pas cet accord. Une responsabilité conjointe fait l’objet de l’accord prévu à l’article 26 lorsque nécessaire.
13.3Chaque partie s’assure de la licéité des données qu’elle apporte et des opérations sous son contrôle. Elle fournit les informations nécessaires aux personnes et recueille les consentements requis. Les traceurs soumis au consentement ne sont activés qu’après son obtention valable. Une approche sans cookies tiers ou fondée sur des données agrégées ne dispense pas d’analyser les autres traitements et traceurs utilisés.
13.4Les parties limitent les données au nécessaire, appliquent des mesures de sécurité adaptées et coopèrent en cas d’exercice de droits ou d’incident. Les modalités précises et délais de notification figurent dans l’accord relatif aux données, dans le respect des obligations légales. Les transferts hors Espace économique européen sont encadrés avant leur réalisation.
13.5TPTA traite les coordonnées professionnelles de ses interlocuteurs pour gérer la relation, la facturation et ses obligations légales. Une information dédiée précise les bases légales, destinataires, durées et droits applicables. Les demandes peuvent être adressées au contact contractuel indiqué en tête des CGV. Aucune réutilisation de données personnelles du Client pour entraîner un modèle n’est autorisée par les présentes CGV.
Article 14Confidentialité et références commerciales#
14.1Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre partie et les utilise uniquement pour la relation contractuelle. L’accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin et sont soumis à une obligation de confidentialité adaptée. Les briefs, budgets, résultats de campagne, méthodes et conditions commerciales sont notamment concernés.
14.2Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà détenues licitement ou obtenues licitement d’un tiers. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité est limitée au nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie. Les obligations de transparence publicitaire restent applicables.
14.3La confidentialité s’applique pendant le contrat puis cinq ans après son terme. La protection des secrets d’affaires demeure aussi longtemps que les conditions légales sont réunies. Toute utilisation du nom, du logo ou des résultats du Client ou de l’Annonceur comme référence publique ou étude de cas exige leur autorisation écrite préalable.
Article 15Responsabilité#
15.1Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales et des éléments qu’il fournit ; TPTA demeure responsable de l’exécution de ses engagements. Les aléas d’enchères, de disponibilité d’inventaires ou de mesure ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
15.2Sous réserve des exclusions ci-dessous, l’indemnisation totale due par TPTA au titre d’une même commande est plafonnée au montant total HT de cette commande. Pour une prestation récurrente expressément convenue, la période de référence est celle des douze mois précédant le fait dommageable, ou la durée effective si elle est inférieure. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés dans les limites autorisées par la loi.
15.3Ce plafond et cette exclusion ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de violation des obligations de confidentialité, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à TPTA, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi, notamment envers les personnes concernées au titre du RGPD. Ils ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle.
15.4Les restitutions de fonds, corrections de facturation et remboursements de prestations non exécutées ne constituent pas des dommages-intérêts et ne sont pas réduits par ce plafond. Chaque partie informe l’autre d’une réclamation de tiers liée à la commande et coopère à son traitement, sans reconnaissance ni transaction engageant l’autre partie sans son accord.
Article 16Suspension et résiliation pour manquement#
16.1En cas de manquement suffisamment grave, la partie affectée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier en décrivant les faits et en lui accordant un délai adapté, au moins quinze jours calendaires, sauf délai particulier de paiement prévu à l’article
10 ou urgence justifiée. À défaut de régularisation, elle peut notifier la résiliation motivée de la commande dans les conditions légales.
16.2TPTA peut suspendre immédiatement la seule prestation concernée lorsqu’une diffusion manifestement illicite, une atteinte à la sécurité ou une injonction d’une autorité l’exige. Elle en informe sans délai le Client, en précise les raisons et recherche une solution proportionnée. Une suspension prend fin dès disparition de sa cause, sous réserve de la faisabilité d’une reprise convenue.
16.3À la fin du contrat, les parties établissent le décompte des prestations exécutées et des restitutions dues, en tenant compte de la cause de la rupture. Les dispositions de confidentialité, propriété intellectuelle, données personnelles, responsabilité et règlement des différends continuent à produire les effets nécessaires. Les droits légaux à réparation restent réservés.
Article 17Force majeure#
17.1Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les seules obligations dont il empêche l’exécution. La partie affectée informe rapidement l’autre de l’événement, de ses effets et des mesures prises pour en limiter les conséquences. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un partenaire n’est pas automatiquement une force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
17.2Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions légales. S’il se prolonge au-delà de trente jours calendaires, chaque partie peut mettre fin aux prestations empêchées par notification écrite. Le décompte tient compte des prestations exécutées et des sommes à restituer ; aucune prestation non réalisée n’est automatiquement acquise à TPTA.
Article 18Durée et dispositions générales#
18.1La commande s’applique pendant la durée prévue dans l’OI et jusqu’à l’exécution des obligations qui lui survivent. Elle n’est pas reconduite tacitement, sauf stipulation expresse. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas une commande en cours sans accord des parties.
18.2Les échanges écrits, OI et signatures électroniques peuvent établir l’accord et son exécution dans les conditions légales. Les notifications sont adressées aux contacts contractuels désignés, avec un moyen permettant d’en justifier la réception pour les mises en demeure ou résiliations.
18.3Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est inapplicable, les autres subsistent lorsque l’équilibre et l’objet du contrat peuvent être préservés. Les parties recherchent alors une stipulation licite répondant à l’objectif initial.
Article 19Droit applicable et règlement des différends#
19.1Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable pendant trente jours après notification écrite du différend. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires, ni à une action nécessaire pour préserver un droit ou éviter une prescription.
19.2LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT DIFFÉREND RELÈVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
